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933.10 GEÖLEP CH-NE

Art. 10 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Formation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Dispositions générales
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Art. 10 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Formation

1 L'Etat encourage, en collaboration avec les associations professionnelles, la formation des tenanciers et du personnel des établissements publics du canton.

2. Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de gérer la part de la redevance affectée à la formation. Il conclut avec lui un mandat de prestations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2010.15 · ne (Art. 10 al.1 LEP)
License Revocation Overturned for Repeated Minor Infractions
Cited as the basis for the State Council's oversight in public establishments and dances.
TA.2010.15 · ne (Art. 10 al.2 LEP)
License Revocation Overturned for Repeated Minor Infractions
Cited as the basis for designating a competent department to exercise powers granted by the law.