Art. premier Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - But

[2] La présente loi a pour but

a) de régler les conditions d’exploitation des établissements publics, des services de traiteurs, des cuisines ambulantes et des manifestations publiques ;

b) de contribuer à la protection de la santé, de l'ordre et de la tranquillité publics;

c) de promouvoir la qualité de l'hôtellerie et de la restauration;

d) de contribuer au financement de l'offre touristique et de prestations aux hôtes.

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 2 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →