Art. 8 Règlement concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes carrières en galeries du Val-de-Travers, du 3 avril 1996 - Disposition transitoire

1 Les personnes qui utilisent les galeries avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tenues de solliciter une autorisation auprès du département dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.

2. Les frais d'inspection seront mis à la charge de ces personnes dès le 1 er janvier 1997.