Art. 7 Règlement concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes carrières en galeries du Val-de-Travers, du 3 avril 1996 - Mesures

1 Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et la stabilité du domaine public ou des propriétés voisines; le propriétaire des galeries en sera informé.

2. Si l'utilisateur tarde ou se refuse à les exécuter, le département pourra lui retirer l'autorisation d'utiliser les galeries et invitera le propriétaire de celles-ci à faire effectuer les travaux nécessaires.

3. En cas d'inexécution des travaux ordonnés, le département peut les faire exécuter aux frais du propriétaire des galeries.

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