Art. 9 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Conditions personnelles

Le requérant d'un permis d'étude ou d'une concession doit remplir les conditions suivantes

a) être une personne physique ou morale ou une collectivité publique neuchâteloise ;

b) être solvable ;

c) être à même d'offrir, avant la prospection ou l'exploitation, les sûretés nécessaires pour garantir la réparation de tout dommage causé au sous-sol, au propriétaire du fonds concerné, à l'environnement ou aux ressources en eaux ;

d) avoir son domicile ou son siège dans le canton de Neuchâtel ;

e) disposer de moyens suffisants et adéquats pour parvenir au terme de la prospection ;

f) disposer des aptitudes techniques pour mener les travaux dans le respect des règles de l’art ;

g) avoir conclu et produit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui. Cette assurance doit couvrir toute la durée du permis et de la concession ;

h) remettre régulièrement à l’État un rapport sur les données géologiques et hydrologiques et leur interprétation. Le Conseil d’État fixe la fréquence de la remise du rapport ;

i) être à même de financer la remise en état du site et l’évacuation des déchets si la prospection n’aboutit pas à une concession.

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