Art. 8 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Concession

1 L'exploitation des biens propriété de l'État est soumise à concession, y compris pour le propriétaire du bien-fonds concerné.

2. Un site ne peut être l’objet que d’une concession.

3. Une concession ne peut porter que sur une seule activité.