Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.1 GNUGLUSS CH-NE

Art. 7 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Permis d’étude

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Permis d’étude

La prospection est soumise à un permis d’étude, y compris pour le propriétaire du bien-fonds concerné.

← Art. 6 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 8 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →