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Art. 6 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Propriété et monopole

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 6 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Propriété et monopole

1 Le sous-sol, son utilisation aux fins de stockage de fluides ou de gaz, ses matières premières et l’énergie géothermique profonde sont la propriété de l’État.

2. Leur exploitation est soumise à un monopole qui peut être concédé à un tiers.

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