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Art. 48 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Dispositions d'exécution

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE III - CHAPITRE 3 Dispositions d'exécution, modification du droit en vigueur et promulgation
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Art. 48 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Dispositions d'exécution

Le Conseil d'État arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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