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Art. 47 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Communication

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE III - CHAPITRE 2 Sanctions pénales
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Art. 47 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Communication

1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au département.

2. Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.

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