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Art. 46 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Contraventions

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE III - CHAPITRE 2 Sanctions pénales
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Art. 46 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Contraventions

1 À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40’000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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