Art. 45 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Action de droit administratif

F ont l'objet d'une action de droit administratif devant le Tribunal cantonal les contestations

a) s'élevant entre concessionnaires ou entre l'État et un concessionnaire relativement aux droits et aux obligations découlant des concessions ;

b) relatives aux indemnités prévues aux articles 22 et 37 ci-dessus.