Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.1 GNUGLUSS CH-NE

Art. 43 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Procédure

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Procédure et voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Procédure

La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [2] .

← Art. 42 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 44 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →