Art. 42 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Contrôles et plans

1 Le Conseil d'État est habilité à faire contrôler que l'exploitation des ressources et matières premières non-soumises à concession est conforme à l'autorisation délivrée et respecte les conditions matérielles.

2. Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un plan de son exploitation que le département peut consulter en tout temps.