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Art. 38 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Principe

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 4 Dispositions spéciales relatives aux ressources et matières premières non-soumises à monopole
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Art. 38 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Principe

Les ressources et matières premières non-soumises à concession appartiennent au propriétaire du sol qui peut les exploiter, dans les limites de la législation sur l'extraction de matériaux, sur la protection de l'environnement et sur la protection de l'eau.

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