931.1
GNUGLUSS
CH-NE
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Art. 37 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Expiration et renouvellement
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 3 : fin de la concession et renouvellement
Art. 37 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Expiration et renouvellement
1 La concession s'éteint par l'expiration du temps pour lequel elle a été accordée. Elle peut être renouvelée.
2. La procédure d'octroi de la concession s'applique au renouvellement.
3. Si le renouvellement est refusé, soit parce que l'État entend se réserver l'exploitation, soit parce qu'il la concède à des tiers qui consentiraient des conditions plus avantageuses, l'ancien concessionnaire a droit à une indemnité équitable représentant la valeur des ouvrages encore utiles.