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Art. 36 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Déchéance

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 3 : fin de la concession et renouvellement
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Art. 36 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Déchéance

Le Conseil d'État prononce la déchéance de la concession si le concessionnaire contrevient aux lois ou aux clauses de la concession.

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