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Art. 34 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Équipement commun

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 2 : droits et obligations du concessionnaire
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Art. 34 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Équipement commun

En cas d'exploitations voisines, le Conseil d'État peut, après avoir entendu les concessionnaires, décider de les contraindre à exploiter des équipements en commun, dans un but d'utilisation rationnelle du sous-sol.

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