931.1
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CH-NE
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Art. 32 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Suspension de l’exploitation
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 2 : droits et obligations du concessionnaire
Art. 32 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Suspension de l’exploitation
Le Conseil d'État a toujours le droit d'interdire l'exploitation si sa sécurité est compromise ou si elle compromet celle des personnes et des biens, de l'environnement, de la faune et de la nature ou des ressources en eaux.