931.1
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CH-NE
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Art. 31 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Ouvrages et travaux
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 2 : droits et obligations du concessionnaire
Art. 31 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Ouvrages et travaux
1 Le concessionnaire exécute les ouvrages et les travaux selon les plans approuvés.
2. Il ne peut les modifier sans l'autorisation préalable de l'autorité concédante.
3. Il les exploite dans le respect des règles de l'art et des dispositions établies pour la protection des personnes et des biens.
4. Il se conforme aux ordres des autorités compétentes habilitées à contrôler régulièrement l'exploitation.