Art. 3 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Champ d’application

1 La loi s’applique à toute forme d’utilisation du sous-sol.

2. Sont notamment visés

a) l’exploitation de matières premières ;

b) la géothermie profonde ;

c) le stockage souterrain de fluides ou de gaz par injection directe depuis la surface ;

d) la prospection et l’exploration.

3. La législation en matière de protection de l’environnement, des eaux ainsi que des constructions est réservée.

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