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Art. 29 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Concession

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 1 : procédure d'octroi de la concession
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Art. 29 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Concession

1 La concession est établie une fois la décision d'octroi entrée en force.

2. Elle est personnelle et ne peut être transférée sans l'autorisation du Conseil d'État.

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