Art. 28 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Décision et conditions d'octroi

1 Après consultation du Grand Conseil, le Conseil d'État, statue sur les demandes de concession et les oppositions par voie de décision.

2. Une concession peut être accordée aux conditions cumulatives suivantes

a) les conditions personnelles et matérielles définies par la loi doivent être remplies ;

b) le sous-sol se prête à l'utilisation sollicitée ;

c) aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à l'utilisation sollicitée.

3. Le Conseil d’État fixe dans l’acte de concession la durée de celle-ci, la redevance et son montant ainsi que les charges et autres conditions relatives notamment

a) à la responsabilité pour les risques particuliers du projet ;

b) à la remise en état du site à l’échéance de la concession et à l’évacuation des déchets ;

c) à la garantie du financement des mesures de la lettre précédente, dans les 10 ans qui suivent l’échéance de la concession.

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