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Art. 25 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Expertise, frais et garanties

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 1 : procédure d'octroi de la concession
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Art. 25 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Expertise, frais et garanties

1 Le Conseil d'État peut faire procéder à une expertise sur toute question que soulève la demande de concession.

2. Les frais de publicité, d'expertise et d'étude de la demande de concession sont à la charge du demandeur.

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