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Art. 24 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Consultation et publication

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 3 L'exploitation du sous-sol - Section 1 : procédure d'octroi de la concession
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Art. 24 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Consultation et publication

1 Le dossier de demande de concession est déposé auprès du département où chacun peut le consulter durant 60 jours.

2. Le département informe les communes concernées du dépôt et le rend public par trois insertions dans la Feuille officielle.

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