Art. 22 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021

1 L'État peut se réserver l'exploitation du sous-sol prospecté ou la concéder à des tiers qui consentiraient des conditions plus avantageuses.

2. Le droit de préférence est alors converti en un droit au remboursement des frais réels de prospection, majoré de 10% au maximum.

3. Si l'État concède l'exploitation à un tiers, l'indemnité visée à l'alinéa 2 ci-dessus est due par ce dernier.

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