Art. 21 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Droit de préférence

1 Le droit de préférence consiste à privilégier la personne qui dépose un rapport de prospection en cas de demande d’un tiers relative à l'octroi d'une concession sur le site prospecté.

2. Le droit de préférence se limite aux exploitations potentielles expressément relatées dans le rapport.

3. Si, dans les douze mois qui suivent le dépôt du rapport de prospection, le titulaire du permis d'étude n'a pas demandé de concession, il est déchu du droit de préférence, sous réserve d'une prolongation de ce délai par le Conseil d'État.

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