Art. 20 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Dépôt du rapport de prospection

1 À l'issue de la prospection, le titulaire du permis dépose auprès du Conseil d'État un rapport de prospection qui

a) décrit les matières premières trouvées et la nature du sous-sol ;

b) analyse les potentialités d'exploitation de matières premières, de géothermie profonde ou de stockage ;

c) indique les biens à protéger en vue d'une exploitation ;

d) évalue les risques environnementaux.

2. Le dépôt du rapport crée en faveur du titulaire du permis un droit de préférence.

3. Les résultats issus de la prospection et des analyses du sous-sol sont à mettre à disposition de l’autorité cantonale. Elle peut utiliser les connaissances qui en découlent dans l’exercice de ses tâches.

4. Le canton répertorie l’emplacement et le déroulement des forages et des sondages géophysiques effectués ainsi que les résultats obtenus.

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