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Art. 2 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Objet

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Objet

La loi régit l’utilisation du sous-sol, détermine les biens qui sont la propriété de l’État dont l’exploitation est soumise à un monopole et règle les procédures applicables.

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