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Art. 19 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Dépôt des sûretés et contrôle

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE 2 Prospection
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Art. 19 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Dépôt des sûretés et contrôle

1 Le titulaire d'un permis d'étude dépose les sûretés nécessaires avant le début de la prospection.

2. Le service désigné par le Conseil d’État contrôle pendant la prospection que les conditions du permis d'étude sont respectées.

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