Art. 17 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Procédure

1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) transmet la demande aux services cantonaux et aux communes concernés pour préavis.

2. À l'issue de l'examen du dossier, le département établit un préavis de synthèse à l'attention du Conseil d'État.

3. Le Conseil d'État statue sur la demande par voie de décision. En cas d'octroi, il statue également sur le montant et la nature des sûretés à déposer.

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