Art. 16 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Caducité et retrait

1 Le permis d'étude devient caduc si la prospection ne débute pas dans les délais fixés ou s'il n'a pas été prolongé à son échéance.

2. Le Conseil d'État peut le retirer si le titulaire n'en respecte pas la teneur ou les conditions.