Art. 12 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Devoir d’information

1 Le titulaire d’un permis d’étude ou d’une concession informe immédiatement les autorités compétentes de la découverte

a) de toute trouvaille archéologique ;

b) de toute matière première autre que celle objet du permis ou de la concession ;

c) d’une nappe phréatique ;

d) d’une formation karstique importante.

2. Ce devoir d’information s’applique même si la découverte va au-delà du périmètre de prospection ou d’exploitation.

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