Art. 11 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Contenu de la demande

1 La demande de permis d'étude ou de concession

a) décrit le périmètre, la durée et les méthodes de prospection, respectivement d'exploitation ;

b) décrit l'exploitation envisagée ;

c) démontre les moyens mis en œuvre pour éviter de porter atteinte à l'environnement et aux ressources en eau et pour remettre le site en état ;

d) est accompagnée de l'accord écrit des propriétaires fonciers concernés s'ils ne sont pas requérants.

2. La demande de concession se réfère en plus au rapport de prospection.

3. Le requérant adresse sa demande écrite et motivée au Conseil d'État.

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