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Art. 10 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 - Conditions matérielles

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 931 Mines et carrières - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Conditions et dispositions communes à la prospection et à l'exploitation
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Art. 10 Loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS), du 26 janvier 2021 · Conditions matérielles

1 L'utilisation requise ne doit en aucun cas porter atteinte à l'environnement ou aux ressources en eaux.

2. Les prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et du paysage, de protection de l’environnement et des eaux, de police sanitaire, d'agriculture, de construction et d'énergie doivent être respectées.

3. L’utilisation doit permettre une remise en état du site en cas de cessation des activités.

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