Art. 67 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Durée

1 La durée de retrait du permis et de privation du droit de pêcher est en principe d’une année pour les titulaires d’un permis de pêche de loisir et de quinze jours consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire d’un permis de pêche professionnelle ou d’un permis spécial de pêche professionnelle.

2. La durée du retrait du permis de pêche professionnelle et du permis spécial de pêche professionnelle est de trente jours consécutifs en cas de première récidive et de soixante jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l’article 66, alinéa 2, lettres a à d .

3. Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l’infraction commise est du même type que la précédente.

4. Le contrevenant n’est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l’une des règles déterminantes ; il n’est pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l’une des règles déterminantes.

5. Les durées de retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être augmentées dans le cas d’infractions particulièrement graves ou exceptionnellement être réduites en cas d’infractions de peu de gravité.

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