Art. 66 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Principe

1 En cas d’infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l’a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.

2. Le permis peut être retiré notamment

a) en cas d’utilisation d’engins de pêche ou de pêche avec des méthodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat ou du présent règlement d’application ;

b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans le présent règlement ;

c) en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d’engins autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à écrevisses ainsi que la filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons, l’inscription des prises dans le carnet de contrôle ;

d) en cas d’infraction aux dispositions des articles 31, alinéa 1, lettre a , 34, alinéa 1 ou 53, alinéa 2, lettres b , c , d ou e du concordat ;

e) en cas de récidive à une infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés, ou aux dispositions concernant l’obligation de relever les engins de pêche.

3. Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.

4. La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l’infraction ; cette période est reportée d’une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d’une année après l’infraction.

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