Legislator Jurisprudence & Législation
923.521 SANA CH-NE

Art. 63 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Gestion des déchets de poissons

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 11. Captures et statistiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 · Gestion des déchets de poissons

1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets de poissons et d’écrevisses dans le lac de Neuchâtel, aux conditions suivantes

a) les déchets doivent être issus de poissons et d’écrevisses pêchés dans le lac de Neuchâtel ;

b) les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du soleil jusqu’à une heure avant le lever de soleil ;

c) la profondeur doit être d’au moins 30 mètres au lieu d’immersion.

2. Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas du lac de Neuchâtel ne sont pas autorisés à procéder à des immersions de déchets au sens de l’alinéa 1 ci-dessus.

← Art. 62 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 Terminologie Art. 64 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →