Art. 54 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Filet flottant dérivant

L’usage du filet flottant dérivant est limité comme il suit

a) les mailles de ce filet doivent être de 50 millimètres au minimum, sauf 6 filets de plus de 2 mètres de hauteur (pics) du contingent qui peuvent être de 45 millimètres au minimum ;

b) son ancrage est interdit ;

c) les coubles doivent être tendues en ligne, perpendiculairement au grand axe du lac ;

d) l’usage de ce filet est interdit du 1 er janvier au 30 avril et du 1 er octobre au 31 décembre ;

e) ce filet ne peut être tendu que dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de 40 mètres au minimum ;

f) les filets de plus de 2 mètres de hauteur doivent avoir une toile en monofil ou polymonofil ;

g) il est interdit de tendre plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus de 2 mètres ;

h) le nombre total de ces filets ne doit pas dépasser 20 unités, un filet de plus de 2 mètres de hauteur équivalant à trois filets de 2 mètres de hauteur au maximum.

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