923.521
SANA
CH-NE
Art. 51 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Filet de fond de 40 à 49,9 mm
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 10. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés
Art. 51 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 · Filet de fond de 40 à 49,9 mm
L’usage du filet de fond de 40 à 49,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes
a) la hauteur de ce filet ne peut dépasser 2 mètres ;
b) il est interdit de tendre plus de 10 de ces filets ;
c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre ;
d) du 1 er janvier à fin février, l’usage de 10 filets au maximum de 45 millimètres de maille au minimum est autorisé ; il est interdit de tendre ce genre de filet à plus de 40 mètres de profondeur ;
e) de la date de l’ouverture de la pêche à la bondelle au 31 mai, ce filet ne peut être tendu à une profondeur inférieure à 10 mètres.