Art. 49 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Filet de fond de 33 à 39,9 mm

1 L’usage du filet de fond de 33 à 39,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes

a) il est interdit de tendre plus de 40 de ces filets si leur hauteur est de 2 mètres au maximum et plus de 6 de ces filets si leur hauteur est de plus de 2 mètres ; si les 2 filets de lève de plus de 2 mètres de hauteur prévus à l’article 53 ne sont pas utilisés, ils peuvent être remplacés par 2 filets de fond de plus de 2 mètres de hauteur, qui doivent être compris dans le contingent de 40 filets de fond ;

b) l’usage de ce filet est interdit pendant la période de protection de la bondelle ;

c) si sa hauteur est de 2 mètres au maximum, ce filet ne peut être tendu à moins de 40 mètres de profondeur ;

d) si sa hauteur est de plus de 2 mètres, ce filet ne peut être tendu à moins de 25 mètres de profondeur, sauf du 1 er octobre au 30 novembre où cette profondeur doit être de 40 mètres au minimum.

2. Les dispositions de l’article 50 sont réservées.

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