Art. 48 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Filet de fond destiné à la capture de la perche

1 L’usage du filet de fond destiné à la capture de la perche est soumis aux restrictions suivantes

a) les mailles autorisées sont fixées comme suit

- de 23 millimètres au minimum à 23,9 millimètres au maximum durant la période du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche de pisciculture de la bondelle ;

- de 23 millimètres au minimum à 29,9 mm au maximum durant les autres périodes ;

b) sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;

c) le nombre de ces filets est limité comme suit

- 10 unités au maximum du 1 er juin au 31 octobre et du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche de pisciculture de la bondelle ;

- 20 unités au maximum du 1 er novembre au 14 décembre, ainsi que de la date d’ouverture de la pêche à la bondelle au 14 avril ;

d) l’usage de ce filet est interdit durant la pêche de pisciculture de la bondelle ainsi que du 15 avril au 31 mai ;

e) la profondeur maximale à laquelle ce filet peut être tendu est fixée comme suit

1. de la date d’ouverture de la pêche de la bondelle au 14 avril, 60 mètres ;

2. du 1 er juin au 31 juillet, 15 mètres ou la profondeur fixée par la commission technique et 10 mètres dans le secteur de la Motte ;

3. du 1 er août au 30 septembre, 20 mètres sur la Motte et dans la zone située au nord-est de la ligne reliant le port de Neuchâtel (coord. 2.561.625/1.204.425) au barrage antichars « toblerones » (coord. 2.566.400/1.200.100) situé entre Cudrefin et Chabrey et 25 mètres dans les autres parties du lac ;

4. du 1 er au 14 octobre, 25 mètres ;

5. du 15 au 31 octobre, 30 mètres ;

6. du 1 er novembre au 14 décembre, 60 mètres ;

7. du 15 décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche de pisciculture de la bondelle, entre 40 et 55 mètres.

2. Si les captures annexes, notamment de corégones, deviennent trop importantes, la commission technique peut fixer de nouvelles profondeurs.

3. Les dispositions de l’article 50 sont réservées.

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