Art. 47 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Autres filets : généralités

1 Seuls les filets définis aux articles 48 à 55 peuvent être utilisés.

2. Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit

a) le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 10 mètres de haut ; il doit être utilisé soit de fond, soit flottant ;

b) le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 2 mètres de haut ; ses mailles doivent être de 40 millimètres au minimum ; il ne peut être utilisé que de fond ;

c) le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur ; le filet flottant doit être soutenu par des flotteurs répartis d’une manière égale sur sa longueur ;

d) les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres (couble) que dans le sens de la longueur ;

e) il est interdit à plusieurs pêcheurs de réunir leurs coubles.

3. Le nombre total de filets de fond et de filets flottants, un filet de plus de 2 mètres de hauteur équivalant à 5 filets de 2 mètres de hauteur au maximum, est limité comme il suit

b) 60 unités de maille inférieure à 40 millimètres.

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