Art. 39 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Organisation

1 L’attribution d’un permis A est publiée, et un examen est organisé par le canton directeur, sous la forme d’un concours.

2. Il a lieu devant une commission composée d’une personne représentant le service de la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme président, d’une personne représentant le service de la pêche de chacun des deux autres cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d’un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres cantons concordataires.

3. La participation à l’examen est subordonnée au versement d’un émolument, qui est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton, quel que soit le résultat de l’examen.

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