Art. 38 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Nombre de permis professionnels

1 Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à 35 pour l’ensemble du lac.

2. Pour la détermination de ce nombre, deux permis spéciaux de pêche professionnelle équivalent à un permis de pêche professionnelle.