Art. 36 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Permis spécial

1 Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être délivré à un pêcheur professionnel dès le moment où il est au bénéfice d’une rente AVS ou AI.

2. Les titulaires d’un permis B ont le droit d’utiliser au maximum la moitié des engins autorisés par les articles 48 à 56.

3. Ils n’ont pas le droit d’utiliser la senne.

4. Ils ont le droit d’utiliser au maximum la moitié des filets de plus de 2 mètres de hauteur. Si le nombre de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers le haut. Toutefois, ils ont le droit d’utiliser la totalité des filets flottants dérivants octroyés aux titulaires d’un permis A.

5. Le titulaire d’un permis B ne peut pas recourir à un remplaçant ou à un aide en cas d’accident ou de maladie.

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