Legislator Jurisprudence & Législation
923.521 SANA CH-NE

Art. 18 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Gambe

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 5. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 · Gambe

1 La gambe est une ligne plongeante animée d’un mouvement vertical.

2. Une seule gambe peut être utilisée, aux conditions suivantes

a) son usage est interdit pour la pêche de la perche du 15 avril au 31 mai et pour la pêche des corégones du 15 octobre au dernier jour du mois de février ;

b) elle ne peut être utilisée qu’avec 6 hameçons simples au maximum ;

c) son usage est interdit à partir d’une embarcation mue volontairement, et il est interdit d’attacher l’embarcation à une boille ou à un engin de pêche ;

d) il est interdit de s’approcher à moins de 50 mètres d’un engin de pêche si l’embarcation n’est pas ancrée et à moins de 100 mètres si l’embarcation est ancrée ;

e) il est interdit de lancer la gambe depuis une embarcation ;

f) le lest de la gambe ne peut être fixé qu’à l’extrémité de la ligne ou au-dessus du dernier hameçon ;

g) pour la gambe à corégones, il est interdit de pêcher dans les secteurs du lac où la profondeur d’eau est inférieure à 20 mètres.

← Art. 17 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 Terminologie Art. 19 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →