Legislator Jurisprudence & Législation
923.521 SANA CH-NE

Art. 10 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 - Conditions du permis additionnel « hôte »

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - 4. Permis de pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 · Conditions du permis additionnel « hôte »

1 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être majeur.

2. Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être titulaire d’un permis annuel de pêche de loisir (permis C ou D).

3. L’hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire d’un permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.

4. L’hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire du permis C qu’il accompagne.

5. Les titulaires d’un permis de pêche de loisir (permis C ou D) n’ont droit qu’à un seul permis additionnel « hôte » par année.

← Art. 9 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 Terminologie Art. 11 Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2022, 2023 et 2024, du 6 juillet 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →