923.520
CH-NE
Art. 8 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 2 Permis de pêche
Art. 8 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003
1 Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.
2. La moitié au moins de ce montant est affectée à l’aménagement piscicole au profit du lac, savoir notamment son repeuplement.