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Art. 7 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 - Prix

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 923 Pêche - CHAPITRE 2 Permis de pêche
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Art. 7 Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 19 mai 2003 · Prix

Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci peut majorer ces prix jusqu’à 100% pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.

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